Dépôt de Garantie/Caution, quel montant ?
Location : Dépôt de Garantie/Caution, quel montant ?
Quel est son montant, quand doit-il être restitué, à quel moment est-il exigible ? Ces interrogations sont centrales et reviennent souvent au sujet des modalités du dépôt de garantie dans les différents contrats de location.
A quoi correspond le dépôt de garantie ?
Aussi appelé "caution", le dépôt de garantie, correspond au montant remis au propriétaire lors de la signature du contrat de location par le locataire, le plus souvent remis par chèque. Le propriétaire peut encaisser le dépôt de garantie, par ce biais il se prémunit des éventuels dégradations ou impayés dûs par le locataire quand vient le moment de quitter le logement. Il est restitué au locataire en fin de bail, après d'éventuelles déductions faites en rapport aux dettes locatives.
Par abus de langage, on appelle souvent le dépôt de garantie la "caution", d'où le terme "chèque de caution". La caution, ou garant, est le terme utilisé afin de désigner la personne qui se portant garante du paiement des loyers : lors d'un impayés au cours du bail, le propriétaire s'adresse à la caution afin de réclamer les sommes dûes.
La restitution du dépôt de garantie
Le délai :
En fin de bail de location vide comme de location meublée, lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le dépôt de garantie doit se voir restitué au locataire dans un délai de un mois. Lors de dégradations constatées dûment et inscrites dans l'état des lieux de sortie, le délai maximal de restitution est doublé à deux mois, à compté de la remise des clefs au propriétaire ou au mandataire (agent immobilier).
Les retenues :
Dans certains cas le propriétaires est en droit d'utiliser totalement ou partiellement le dépôt de garantie afin de se rembourser des obligations inexécutées, dont le locataire demeure redevable.
Le dépôt de garantie peut permettre au propriétaire de se rembourser des charges ou loyers non payés ou des réparations locatives, dont le montant retenu doit être justifié par la remise de documents. Ces documents peuvent correspondre aux états des lieux d'entrée et de sortie, à des photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
Les charges :
Dans une autre mesure se rapportant aux copropriétés, pour les charges récupérables si le locataire quitte les lieux avant que l'arrêté des comptes n'ait eu lieu. Le propriétaire ou bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble, cette dernière doit être fixée à l'appui de justificatifs.
Elle ne peut pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.
La régularisation définitive et restitution du solde, comportant la déduction des retenues, doivent être faites dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.
Il reste totalement possible pour le locataire et le propriétaire de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de la copropriété.
Comment définir le montant du dépôt de garantie ?
En fonction du type de location, du type de bail, de la date de signature de ce dernier et des intervalles de paiement, le montant du dépôt de garantie peut différer.
Pour les locations vides :
- Pour un loyer payable chaque mois, de droit, le montant est plafonné à 1 mois de loyer, hors charge.
- Pour un loyer payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois, soit par exemple un loyer payable trimestriellement, aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire.
Pour les locations meublées :
- Pour un bail signé avant le 27 mars 2014, le montant était librement fixé par le propriétaire et pouvait correspondre à 1 ou 2 mois voir plus, au regard de ce qui était inscrit et prévu dans le bail.
- Pour un bail signé après le 27 mars 2014, le montant exigible est depuis plafonné à 2 mois de loyers, hors charges. Identiquement aux locations vides, dans le cas d'un règlement payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois, aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire.
De la même manière que les loyer payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois, qui ne nécessitent pas l'apport d'un dépôt de garantie, le bail mobilité est lui aussi doté de cette caractéristique. Caractéristique représentant un des nombreux avantages de ce type de bail pour le locataire et le propriétaire qui, à défaut d'avoir un dépôt de garantie, bénéficie du dispositif Vidal.
Quel que soit le type de bail ou d’ameublement, le montant reste invariable, de même dans le cas d'une location de très longue durée, à l'occasion du renouvellement du bail il ne peut pas être révisé.
Quand est-il versé ?
Le dépôt de garantie est versé au propriétaire directement lors de la signature du bail, par le locataire ou l'intermédiaire d'un tiers payant, même dans le cas d'une entrée des lieux en différée. Le locataire a la possibilité d'effectuer un versement en espèces et de demander au propriétaire, par tous moyens, un reçu spécifiant que la somme est remise au titre du dépôt de garantie.
Le propriétaire peut encaisser le dépôt de garantie, par ce biais il se prémunit des éventuels dégradations ou impayés dûs par le locataire quand vient le moment de quitter le logement.
Pour les locations vides :
- Pour un loyer payable chaque mois, de droit, le montant est plafonné à 1 mois de loyer, hors charge.
- Pour un loyer payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois,
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Publié le 21/10/2021 par
Andy LECUYER
