L' ETAT DES LIEUX DANS UNE LOCATION MEUBLEE
Il existe plusieurs possibilités pour la réalisation d'un état des lieux. Il se fait à l’entrée (lorsque le locataire arrive) et à sa sortie (lorsque le locataire rend les clefs). L’état des lieux est joint au bail de location.
L'état des lieux permet alors de vérifier que l’ensemble des éléments du contrat est bien présent ainsi que la qualité et l’apparence des biens mis à disposition.
Ce document est très important car l’ensemble des informations y sont répertoriées. A la sortie, l’état des lieux d’entrée est utilisé pour vérifier les changements effectués s’il y en a, qu’il s’agisse de détériorations ou autres sur l’ensemble des biens nommés dans le contrat.
Il est donc impératif que le document soit parfaitement réalisé à l'entrée, il peut-etre réalisé par:
· Un agent immobilier
· Un expert immobilier
· Un huissier de justice
· Un propriétaire bailleur avec son locataire
Pour plus de renseignement n’hésitez pas à nous contacter.
- Quand établir l'état des lieux ?
Lors d'une location deux états des lieux sont établis :
- à l'entrée : lors de la remise des clés, après la signature du bail mais avant que le locataire n'y installe ses meubles.
- à la sortie : à la restitution des clés, lorsque le logement est vide.
2. Qui peut faire l'état des lieux ?
Il peut-etre réalisé par :
· Un agent immobilier
· Un expert immobilier
· Un huissier de justice
Un propriétaire bailleur avec son locataire
3. Qui paye l'état des lieux ?
- le locataire ne doit pas payer plus de 3 € TTC par m² (surface habitable) ;
- la part supportée par le locataire ne doit pas être supérieure à celle supportée par le propriétaire.
Pour la sortie : l'état des lieux est gratuit, aucun frais ne peut être supporté par le locataire, sauf si l'état des lieux est réalisé par un huissier dans une situation de litige. Dans ce cas, les frais sont partagés.
4. Quelles dégradations peuvent être facturées au locataire ?
Le logement doit être dans un état identique à l’arrivée et au départ du locataire. La vétusté du logement (usure des peintures, des sols…) lié au passage du temps ne peut pas être facturée au locataire.
Cependant, les détériorations liées à un usage anormal du logement (moquette brulée ou tâchée, trous dans le mur…) sont à la charge du locataire.
Si le locataire a effectué des travaux de transformation du logement sans l’accord du bailleur, les travaux de remise en état sont à sa charge.
5. Restitution du dépôt de garantie
Si l’état des lieux de sortie est identique à l’état des lieux d’entrée, le bailleur a un mois pour restituer au locataire l’intégralité du dépôt de garantie.
Si l’état des lieux a mis en évidence des dégradations causées par le locataire, le bailleur pourra déduire le coût des réparations du dépôt de garantie. Dans ce cas, il a deux mois pour restituer le dépôt de garantie diminué du coût des réparations. Il doit pouvoir justifier les sommes demandées (devis, facture, …)
Certaines mentions sont obligatoires :
- Le type d’état des lieux : d’entrée ou de sortie
- Sa date d’établissement
- La localisation du logement
- Le type de bien
- Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur
- Le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux
- Les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau et énergie
- Le type d'équipements énergétiques et chauffage
- Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun (le nombre de clés ou badges remis)
- S'il y a stationnement ou non
- La description des autres équipements : interphone, sonnette, portail, boîte aux lettres et cheneaux
- La description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations et d’images
- La signature des parties et/ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux ;
Et pour l'état des lieux de sortie :
- L’adresse du nouveau domicile ou lieu d’hébergement du locataire
- La date de réalisation de l’état des lieux d’entrée
- L’état de chaque pièce constaté depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.
Que faire en cas d'absence d'état des lieux ?
L'état des lieux doit être joint au bail, mais l'absence de l'état des lieux ne remet pas en cause le contrat de location.
En cas d'absence, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état quant aux réparations locatives, et il devra le restituer comme il était.
En cas de litige, si le propriétaire n'a pas voulu réaliser d'état des lieux, malgré les mises en demeure du locataire, celui-ci pourra apporter la preuve du mauvais état initial du logement.