Quelles sont les obligations du propriétaire bailleur ?
Sommaire
- Qu’est-ce qu’un propriétaire-bailleur ?
- Quelles sont les obligations du propriétaire-bailleur face au locataire ?
- Quels sont les droits du propriétaire-bailleur ?
Lorsque l’on met en location son logement, le propriétaire-bailleur a des obligations vis-à-vis du locataire : logement décent, assurer la tranquillité, transmettre les quittances de loyer, réalisation des réparations et des gros travaux, etc.
Comme le locataire, la location garantie des droits, et des obligations au propriétaire.
> Les droits et les interdits du locataire
Qu’est-ce qu’un propriétaire-bailleur ?
Il faut savoir qu’il est possible d’être propriétaire sans être bailleur, notamment lorsqu’il loge dans sa résidence principale.
A l’inverse, il est également possible d’être bailleur sans être propriétaire. C’est le cas lorsque le propriétaire délègue la gestion locative à une tierce personne. Cette tierce personne serait signataire du contrat du bail et est engagée vis-à-vis du locataire. Dans ce cas, le propriétaire n’est responsable que de l’état du logement.
Par définition, le propriétaire-bailleur est un propriétaire et un bailleur, engagé contractuellement vis-à-vis du locataire.
Quelles sont les obligations du propriétaire-bailleur face au locataire ?
- Fournir un logement décent
Le bailleur doit délivrer le logement en bon état, sain, sans danger. La clause de travaux inscrite dans le bail doit préciser :
- la nature des travaux
- l’imputation du coût des travaux sur les loyers
- la durée de cette imputation
- les modalités de dédommagement en cas de départ anticipé du locataire.
Le logement doit respecter certains critères :
- la surface habitable : la pièce principale du logement doit être égale au minimum à 9 m² et disposer d’une hauteur sous plafond équivalente à 2,20 m.
- le confort : le logement doit être équipé d’équipements le rendant ainsi conforme à un usage d’habitation (présence d’installations d’eau potable, de sanitaires, d’un coin cuisine comprenant un évier et un système d’évacuation des eaux usées, etc.)
- la sécurité et la santé : le logement ne doit pas porter atteinte à la sécurité physique et à la santé du locataire. Dans le dossier des diagnostics techniques obligatoires, certains diagnostics permettent de garantir une pleine sécurité et santé au locataire, comme le diagnostic plomb ou encore le diagnostic sur l’état de l'installation intérieure de l'électricité
- la performance énergétique : le logement ne doit pas être énergivore. Il est possible pour cela, de faire appel à un professionnel afin que ce dernier réalise un diagnostic de performance énergétique (DPE).
2. Garantir au locataire une jouissance complète et paisible du logement, et des vices cachés du logement
Le locataire a le droit de vivre sereinement sans recevoir des visites intempestives. Le propriétaire bailleur doit respecter l’intimité de son locataire et ne doit pas faire de visites intempestives sans le prévenir.
3. Fournir tous les documents nécessaires au locataire
- Exemple du contrat de location
- Le dossier des diagnostics techniques
- L’état des lieux d’entrée
- Le règlement de la copropriété
- Les quittances de loyer
- L’avis d’échéance de loyer
- Les justificatifs de la régularisation des charges
- La grille de vétusté
- L’acte de cautionnement (lien utile : Garant et Caution)
- L’inventaire du mobilier (lien utile : Quelle est la liste des équipements obligatoires pour une location meublée?)
4. Réaliser des travaux
Les propriétaires sont tenus d'effectuer toutes les réparations autres que l'entretien courant.
De sa propre initiative ou à la demande du locataire, il doit prendre en charge tous les travaux de réparation des dégâts causés par la détérioration naturelle du bien ( comme par exemple : système de ventilation, humidité, portes, volets, chauffage, électricité, gaz, revêtements murs et sols, plomberie en cas d'usure...) ainsi que des travaux de rénovation permettant des conditions de vie dites décentes.
Il doit s'assurer du bon état et de la convenance de la menuiserie, des matériaux de construction, de la plomberie intérieure et des cuisines. Les propriétaires d'appartements doivent également financer le remplacement d'équipements coûteux de type chaudières et les radiateurs.
En général, le propriétaire doit entreprendre tous les travaux nécessaires au maintien en bon état du bien locatif, ainsi que les plus coûteux (les locataires sont principalement responsables des travaux d'entretien en cours).
Les 10 travaux les plus courants à la charge du propriétaire :
- Modernisation et réparation des réseaux électriques et gaziers
- Système de ventilation
- Système de chauffage
- Approvisionnement en eau potable
- Remplacez les robinets et les mitigeurs
- Réparation des tuyaux et canalisations
- Remplacement de la chaudière
- Détartrage de chauffe-eau électrique
- Rembourrage dû à la détérioration du revêtement de sol
- Remplacement des fenêtres
Attention : Le fait qu'il y ait des travaux dans le bien ne permet pas au propriétaire d'augmenter le loyer actuel.
Quels sont les droits du propriétaire-bailleur ?
- Percevoir les loyers : le contrat du bail n'est pas un contrat à titre gratuit. En signant ce contrat, le locataire s'est engagé à verser chaque mois le loyer et les charges stipulées dans celui-ci.
- Exiger un dépôt de garantie : Le propriétaire peut demander un versement du dépôt de garantie pour se prémunir des potentielles négligences de la part du locataire en termes d'entretien ou d'impayés.
- Exiger une caution : la caution est une précaution, une sûreté, qui permet au propriétaire-bailleur de se retourner contre le locataire en cas d'impayés et de dettes locatives.
- Obtenir une attestation d'assurance locative : Le bailleur est en droit de réclamer au locataire lors de son entrée dans les lieux, et chaque année, une attestation d’assurance au locataire.
- Accéder au logement en cas de réparation et travaux. Avant le début des travaux, le propriétaire-bailleur doit en informer le locataire, par écrit, de la nature et des modalités d’exécution des travaux. Les travaux ne peuvent pas être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire
- Lorsque l’on met en location son logement, le propriétaire-bailleur a des obligations vis-à-vis du locataire : logement décent, assurer la tranquillité, transmettre les quittances de loyer, réalisation des réparations et des gros travaux, etc.
- Par définition, le propriétaire-bailleur est un propriétaire et un bailleur, engagé contractuellement vis-à-vis du locataire.
- Le propriétaire doit : fournir un logement décent, garantir au locataire une jouissance complète et paisible du logement, fournir tous les documents nécessaires au locataire et réaliser des travaux
- Le propriétaire a le droit de : percevoir le loyer, exiger un dépôt de garantie et une caution, obtenir une attestation d’assurance et accéder au logement pour des travaux
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Publié le 15/05/2023 par
Andy LECUYER