Qui doit payer la taxe d'habitation d'une location meublée ?
Location : Qui doit payer la taxe d'habitation d'une location meublée ?
La taxe d'habitation dans le cadre d'une location meublée, à l'établissement de la situation au 1er janvier de l'année d'imposition, peut être due par le locataire ou le propriétaire.
S'il habite le bien le propriétaire doit s'acquitter de la taxe d'habitation
Le propriétaire est redevable de la taxe d’habitation lorsque le bien constitue une habitation personnelle, en partie ou en totalité, en tant que propriétaire d’un bien loué meublé.
C'est à dire dans le cas d’une habitation dont le propriétaire se réserve la disposition en dehors des périodes de location. En revanche, la taxe d’habitation n’est pas due, à partir du moment où le bien ne constitue pas une habitation personnelle. Dans ce cas de figure, le propriétaire peut être redevable d’une autre imposition, la cotisation foncière des entreprises.
Il est cependant obligatoire de s'immatriculer auprès du greffe du tribunal de commerce, que la location soit à titre professionnelle ou pas, en communiquant le formulaire de déclaration de début d'activité P0i.
En disposant librement du logement meublé le locataire doit payer la taxe
Par la libre disposition du logement, tout locataire pourvu d’un ameublement complet est redevable de la taxe d’habitation à compter du 1er janvier de l’année d’imposition. Dans ce cas, même si le propriétaire est soumis à la cotisation foncière des entreprises, la taxe d’habitation est due. Cependant, aucune taxe d’habitation n’est due si le locataire n’occupe le logement meublé que pour des séjours limités ou temporairement.
- La taxe d'habitation dans le cadre d'une location meublée, à l'établissement de la situation au 1er janvier de l'année d'imposition, peut être due par le locataire ou le propriétaire.
- Le propriétaire est redevable de la taxe d’habitation lorsque le bien constitue une habitation personnelle, en partie ou en totalité, en tant que propriétaire d’un bien loué meublé.
- Par la libre disposition du logement, tout locataire pourvu d’un ameublement complet est redevable de la taxe d’habitation à compter du 1er janvier de l’année d’imposition.
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Publié le 20/10/2021 par
Andy LECUYER
