Peut-on vendre un logement dont l'électricité n’est pas aux normes ?
Sommaire
- Le diagnostic électrique est-il obligatoire pour vendre son logement ?
- Quand doit-on réaliser un diagnostic électrique ?
- Quels éléments seront inspectés durant le diagnostic électrique ?
- Comment vendre son logement à l’installation électrique non conforme ?
- Quels sont les diagnostics techniques obligatoires en cas de vente ?
Vendre son logement dont l’électricité n’est pas aux normes, n’est pas interdit. Cependant, il est important d’informer l’acquéreur sur l’état du bien. Cette information devra se trouver dans une clause du compromis qui énumère les anomalies constatées.
Le diagnostic électricité doit être annexé au compromis de vente. Les anomalies électriques constatées seront mises en lumière dans le diagnostic afin que l’acquéreur achète en parfaite connaissance de cause. A défaut de cette clause, l’acquéreur pourrait engager la responsabilité du vendeur pour défaut de délivrance ou vices cachés.
A noter : Si la maison ou l’appartement présente une dangerosité immédiate, il n’est pas possible de vendre le bien en l’état et il sera nécessaire de réaliser les travaux nécessaires pour remettre l’électricité en conformité.
Le diagnostic électrique est-il obligatoire pour vendre son logement ?
L’état de l’installation intérieure d’électricité est obligatoire en cas de vente d’un logement dont l’installation a plus de 15 ans. Ce diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
Lorsque ce diagnostic est non fourni à l’acquéreur, celui-ci peut saisir le tribunal judiciaire, (avec ou sans avocat) en vue de voir annuler la vente et éventuellement demander des dommages et intérêts.
Quand doit-on réaliser un diagnostic électrique ?
Pour procéder à une vente immobilière, le bilan électrique devra être joint au Dossier Diagnostic Technique qui comprend :
- Les rapports concernant la performance énergétique
- Les risques d’exposition au plomb
- La présence d’amiante
- L’état de l’installation dédiée au gaz
Tous ces documents sont présentés à l’acheteur au moment de la signature du compromis de vente, il faut réaliser le bilan électrique au moment de mettre son bien sur le marché.
- Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation d'assainissement non collectif
- État relatif à la présence de termites
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- Diagnostic Bruit
Le vendeur doit également vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.
Quels éléments seront inspectés durant le diagnostic électrique ?
Le diagnostiqueur devra inspecter :
- Le tableau électrique et faire valoir la conformité du disjoncteur
- Les prises de courant
- Les interrupteurs
- Le fonctionnement de l’électroménager intégré (lave-vaisselle, plaques de cuisson, etc.)
Comment vendre son logement à l’installation électrique non conforme ?
- Diminuer le prix de vente :
- Mettre son logement aux normes :
Pour être éligible aux aides financière de l’ANAH, il faut :
- Être propriétaire et figurer dans la catégorie des ressources modestes et très modestes (définie selon le nombre de personnes dans le foyer et les revenus fiscaux)
- Habiter dans le logement (résidence principale) pendant au moins 6 ans après la fin des travaux de rénovation.
- Rénover un logement construit depuis au moins 15 ans
- Faire évaluer le logement par un professionnel selon des critères de dégradation (le logement doit présenter un degré de dégradation de l’Anah supérieure à 0,35)
- Vendre son logement dont l’électricité n’est pas aux normes, n’est pas interdit.
- Le futur acquéreur doit en être informé.
- Si la maison ou l’appartement présente une dangerosité immédiate, il n’est pas possible de vendre le bien en l’état.
- L’état de l’installation intérieure d’électricité est obligatoire en cas de vente d’un logement dont l’installation a plus de 15 ans.
- Afin de vendre son logement à l’installation électrique non conforme, il est possible de diminuer le prix de vente ou mettre son logement aux normes.
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Publié le 11/07/2023 par
Andy LECUYER
