Quel délai prévoir entre un compromis de vente et l'acte authentique ?
Ce délai s’établit en fonction de plusieurs facteurs :
- Les documents demandés par le notaire lors de la mise en vente du bien (titre de propriété, justificatif d’identité, Plans, dossier de diagnostics techniques, dernier avis d'imposition, taxe foncière et taxe d'habitation. En cas de plus–value,il sera nécessaire de fournir :
- Facture des diagnostics
- Facture des frais d’acquisition
- Facture de commission d’agence
- Facture des travaux
- Le délai de rétractation : À réception de l'avant-contrat signé, l’acquéreur bénéficie d’un délai de 10 jours pour se rétracter
- Le droit de préemption
- Les conditions suspensives
Le compromis rappelle le prix de vente, les lots achetés, les superficies, les diagnostics et tous les éléments liés au logement tout en précisant les modalités d'achat : vente longue, conditions suspensives, etc.
Un délai de rétractation de 10 jours est prévu par la loi sans justification. Ce délai permet à l'acquéreur de réfléchir avant de s'engager. La rétractation est tout de même possible après ces 10 jours mais entraîne le paiement de pénalités : paiement des frais d'agence par exemple.
C’est un engagement où le vendeur s’engage à vendre son bien et où l’acheteur s’engage à l’acquérir. Ce processus a lieu après l’acceptation de l’offre d’achat.
1.Se fixer un budget, un apport personnel et se renseigner sur un potentiel crédit immobilier.
2. La recherche du logement.
3. L’offre d’achat.
4. Signer le compromis de vente
5. Signer l’acte de vente authentique
Certains pièges sont à éviter :
- Sous-estimer les frais annexes
- Ne pas regarder les documents concernant les diagnostics techniques
- Ne pas lire la promesse de vente au préalable
- Ne pas anticiper la revente ou la location
La signature de l’acte authentique de vente
L’acte de vente doit prendre la forme d’un acte authentique établi par un notaire.
Si vous avez recours à deux notaires (un pour le vendeur et un deuxième pour l’acquéreur), l’Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) indique que les notaires du vendeur et de l’acheteur « partagent les honoraires, sans que le coût engendré ne soit plus élevé. ».
Le notaire remettra à l’issue de la signature de l’acte de vente des attestations de propriété permettant d’entamer des démarches administratives (souscription d’abonnement gaz, eau, électricité, contrat d’assurance, etc.).
En effet, le notaire doit enregistrer l’acte de vente au service de publicité foncière. Ensuite, le notaire reçoit en retour la copie de l’acte authentique cachetée par l'administration fiscale. Ce document constitue votre titre de propriété et est conservé pendant 100 ans par l’office notarial avant d’être confié au service des archives départementales.
1.L’estimation du prix
2. La mise en vente
3. L’annonce et les visites
4. Signer le compromis de vente
5. Signer l’acte de vente authentique
Certains pièges sont à éviter :
- Mauvaise estimation du prix de vente
- Oublier les principes du Home Staging
- Rester fermé en termes de négociations
- Essayer de cacher les défauts
- Multiplier les mandats de vente
- Le compromis de vente et la signature de l’acte authentique sont des étapes importantes du processus d’achat et vente d’un bien immobilier.
- Le compromis de vente engage le vendeur et l’acheteur. Le vendeur afin de vendre son bien et l’acheteur s’engage à l’acquérir. Cela arrive après l’acceptation de l’offre d’achat.
- Le délai entre la signature du compromis et l'acte authentique de vente est d'environ 3 mois. Cependant, ce délai peut varier en fonction des circonstances et de l'accord des parties.
- Ce délais s’établit en fonction de :
- Les documents demandés par le notaire
- Le délai de rétractation
- Le droit de préemption
- Les conditions suspensives
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Publié le 29/03/2023 par
Andy LECUYER
