Quelle est la différence entre l'offre d'achat, la promesse de vente et le compromis de vente ?
Afin que l’offre d’achat soit valide et qu’elle puisse faciliter les échanges avec le vendeur certains éléments doivent obligatoirement y apparaître :
- Votre identité et celle du vendeur
- Le délai de validité de l'offre
- Le prix d'acquisition (montant fixé par le vendeur, auquel cas ce dernier ne pourra refuser l’offre, ou il peut s’agir d’une proposition à un montant inférieur, auquel cas le vendeur est alors en droit de refuser l’offre)
D'usage courant, le délai de validité de l'offre est d'une à deux semaines. En cas de rejet de votre offre, le vendeur peut vous faire une contre-proposition, que vous êtes libre d’accepter ou de refuser.
Le compromis de vente
Le compromis rappelle le prix de vente, les lots achetés, les superficies, les diagnostics et tous les éléments liés au logement tout en précisant les modalités d'achat : vente longue, conditions suspensives, etc.
Un délai de rétractation de 10 jours est prévu par la loi sans justification. Ce délai permet à l'acquéreur de réfléchir avant de s'engager. La rétractation est tout de même possible après ces 10 jours mais entraîne le paiement de pénalités : paiement des frais d'agence par exemple.
C’est un engagement où le vendeur s’engage à vendre son bien et où l’acheteur s’engage à l’acquérir. Ce processus a lieu après l’acceptation de l’offre d’achat.
A savoir
Suite à une décision de la Cour de cassation, l'acquéreur d'un bien qui obtient un prêt immobilier inférieur au montant maximal prévu par la condition suspensive indiquée sur le compromis de vente, n'est plus obligé de donner suite à la vente.
La condition suspensive permet au futur acquéreur d'un bien immobilier de renoncer à la promesse de vente s'il n'obtient pas le prêt immobilier demandé.
1.L’estimation du prix
2. La mise en vente
3. L’annonce et les visites
4. Signer le compromis de vente
5. Signer l’acte de vente authentique
Certains pièges sont à éviter :
- Mauvaise estimation du prix de vente
- Oublier les principes du Home Staging
- Rester fermé en termes de négociations
- Essayer de cacher les défauts
- Multiplier les mandats de vente
La promesse de vente
S’il s’agit d’une promesse de vente, alors celle-ci engage uniquement le vendeur à vendre pendant une certaine durée. L’acquéreur possède alors un délai afin d’accepter ou refuser la vente.
En contrepartie, le futur acheteur doit verser entre 5 et 10 % du prix de vente (indemnité d’immobilisation).
Si la vente a lieu, le prix de vente sera minoré de l’indemnité versée, mais à l’inverse (si aucune clause suspensive ne rentre en jeu), le vendeur pourra alors conserver ce montant à titre de dédommagement.
1.Se fixer un budget, un apport personnel et se renseigner sur un potentiel crédit immobilier.
2. La recherche du logement.
3. L’offre d’achat.
4. Signer le compromis de vente
5. Signer l’acte de vente authentique
Certains pièges sont à éviter :
- Sous-estimer les frais annexes
- Ne pas regarder les documents concernant les diagnostics techniques
- Ne pas lire la promesse de vente au préalable
- Ne pas anticiper la revente ou la location
- L’offre d’achat, la promesse de vente et le compromis de vente sont des étapes importantes du processus d’achat et vente d’un bien immobilier.
- L’offre d’achat n’engage que l'acheteur pour l’achat d’un bien. Cela correspond à la proposition du prix auquel il est prêt à acheter le bien dans un délai défini.
- Le compromis de vente engage le vendeur et l’acheteur. Le vendeur afin de vendre son bien et l’acheteur s’engage à l’acquérir. Cela arrive après l’acceptation de l’offre d’achat.
- Enfin, la promesse de vente n’engage que le vendeur afin de réserver le bien à un acquéreur et lui accorder un délai de réflexion. En contrepartie, le futur acheteur doit verser une indemnité d’immobilisation.
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Publié le 23/03/2023 par
Andy LECUYER
