Quelle est la fiscalité en location meublée pour les non-résidents ?
Un non-résident est à la fois une personne vivant à l’étranger, mais c’est aussi un statut fiscal. Une personne est considérée comme non-résidente à partir du moment où :
Les revenus qui résultent de la location meublée dont vous êtes le propriétaire-bailleur, ainsi que ceux qui proviennent d’une potentielle sous-location, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Pour rappel, selon le décret n° 2015-981 du 31/07/2015, on appelle location meublée, la mise à disposition d’une habitation meublée qui comporte tous les éléments mobiliers indispensables pour une occupation normale.
Les revenus doivent être reportés sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO dans la rubrique dédiée :
- revenus industriels et commerciaux professionnels ;
- revenus des locations meublées non professionnelles.
Globalement, la fiscalité pour une location meublée pour les non-résidents est la même que pour les résidents français.
- Elle habite la plupart du temps dans un pays autre que la France ;
- Elle exerce une activité professionnelle majoritairement à l’étranger ;
Les revenus qui résultent de la location meublée dont vous êtes le propriétaire-bailleur, ainsi que ceux qui proviennent d’une potentielle sous-location, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Pour rappel, selon le décret n° 2015-981 du 31/07/2015, on appelle location meublée, la mise à disposition d’une habitation meublée qui comporte tous les éléments mobiliers indispensables pour une occupation normale.
Les revenus doivent être reportés sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO dans la rubrique dédiée :
- revenus industriels et commerciaux professionnels ;
- revenus des locations meublées non professionnelles.
Globalement, la fiscalité pour une location meublée pour les non-résidents est la même que pour les résidents français.
Quelles sont les conditions à remplir pour être loueur professionnel en meublé ?
Il est possible d'exercer l’activité de loueur professionnel lorsque deux conditions sont remplies :
La location meublée, même si elle est pratiquée par un non-professionnel, constitue une activité commerciale. Les profits qui en résultent doivent être imposés.
- Les recettes annuelles retirées par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € (par rapport à cette activité),
- Les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI , des BIC autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.
La location meublée, même si elle est pratiquée par un non-professionnel, constitue une activité commerciale. Les profits qui en résultent doivent être imposés.
Quelles sont les charges déductibles des loyers perçus ?
- Les frais de notaire ou de constitution de société
- Les impôts locaux
- Les frais d'entretien et réparation
- Les intérêts d'emprunt
- Les frais de gestion et assurances
- L'amortissement du mobilier sur une durée de 5 à 10 ans,pour un taux compris entre 10 et 20 % par an.
Qu’est-ce que le statut LMNP ?
Le statut de LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) s’adresse aux propriétaires bailleurs de logements meublés. Résidents et non-résidents français sont soumis aux mêmes conditions d’éligibilité :
Bon à savoir :
> 7,5 % pour un non-résident de la zone EEE ou de la Suisse.
> L’impôt sur la plus-value est identique pour les résidents comme pour les non-résidents LMNP et est à hauteur de 19 %.
- Proposer une location meublée. L’habitation meublée est un logement défini par la loi Alur de mars 2014 comme « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».
- Percevoir moins de 23 000 €/an de revenus locatifs. Le montant total des loyers doit également représenter moins de 50 % des revenus globaux du foyer fiscal du propriétaire. Dans le cas contraire, le statut qui s’appliquera alors est le LMP (Loueur meublé professionnel).
Bon à savoir :
- Le statut LMNP n’est pas assujetti aux cotisations sociales.
- Les prélèvements sociaux représentent :
> 7,5 % pour un non-résident de la zone EEE ou de la Suisse.
> L’impôt sur la plus-value est identique pour les résidents comme pour les non-résidents LMNP et est à hauteur de 19 %.
Comment les revenus en LMNP sont imposés ?
En ce qui concerne les revenus en LMNP, il est demandé de déposer la déclaration n°2042-C-PRO. 2 régimes d’imposition sont possibles :
Un abattement forfaitaire de 50 % est automatiquement appliqué.
Dans le cas d’un meublé de tourisme, un gîte rural ou une chambre d’hôtes, un abattement forfaitaire de 71 % sera appliqué.
L’application du régime micro est d’office si les recettes locatives n’excèdent pas :
Il faudra reporter le résultat fiscal déterminé sur la déclaration n°2031 déposée :
> si vous n'avez qu'un seul bien en location meublée, au Service des Impôts des entreprises (SIE) dont dépend le meublé ou,
> si vous avez plusieurs biens, au SIE dont dépend votre logement meublé le plus important.
- Le régime micro BIC
Un abattement forfaitaire de 50 % est automatiquement appliqué.
Dans le cas d’un meublé de tourisme, un gîte rural ou une chambre d’hôtes, un abattement forfaitaire de 71 % sera appliqué.
L’application du régime micro est d’office si les recettes locatives n’excèdent pas :
- 15 000 € pour la location vide
- 72 600 € pour la location meublée classique
- 176 200 € pour le meublé de tourisme
- Le régime réel
Il faudra reporter le résultat fiscal déterminé sur la déclaration n°2031 déposée :
> si vous n'avez qu'un seul bien en location meublée, au Service des Impôts des entreprises (SIE) dont dépend le meublé ou,
> si vous avez plusieurs biens, au SIE dont dépend votre logement meublé le plus important.
Ce qu’il faut retenir :
Un non-résident est à la fois une personne vivant à l’étranger, mais c’est aussi un statut fiscal. Une personne est considérée comme non-résidente à partir du moment où :
Les revenus qui résultent de la location meublée dont vous êtes le propriétaire-bailleur, ainsi que ceux qui proviennent d’une potentielle sous-location, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Les revenus doivent être reportés sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO dans la rubrique dédiée :
- revenus industriels et commerciaux professionnels ;
- revenus des locations meublées non professionnelles.
Globalement, la fiscalité pour une location meublée pour les non-résidents est la même que pour les résidents français.
- Elle habite la plupart du temps dans un pays autre que la France ;
- Elle exerce une activité professionnelle majoritairement à l’étranger ;
Les revenus qui résultent de la location meublée dont vous êtes le propriétaire-bailleur, ainsi que ceux qui proviennent d’une potentielle sous-location, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Les revenus doivent être reportés sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO dans la rubrique dédiée :
- revenus industriels et commerciaux professionnels ;
- revenus des locations meublées non professionnelles.
Globalement, la fiscalité pour une location meublée pour les non-résidents est la même que pour les résidents français.
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Publié le 05/12/2022 par
Andy LECUYER
