Comment changer de syndic de copropriété
Afin de comparer ces services, vous devez vous présenter au préalable à la concurrence pour certains projets de contrats partagés. Cette mise en concurrence doit être faite par le Conseil syndical avant la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires qui détermine la nomination des nouveaux syndics.
Cependant, la concurrence n'est pas obligatoire.
- Si la copropriété n'a pas de conseil syndical
- Si l'Assemblée Générale de l'année précédente décide de ne pas contester le projet d'acte fiduciaire à la majorité absolue.
Si la résolution recueille au moins le tiers des voix, elle peut être soumise à un second vote à la majorité simple conformément à l'article 24 (la majorité des voix des copropriétaires présentes, exprimées ou votées par écrit).
Le processus de nomination
Les copropriétaires peuvent proposer un ou plusieurs projets de contrats. A cet effet, il doit demander au mandataire titulaire d'inscrire l'examen du projet de contrat à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale et l'en informer. Vous devez demander un accusé de réception par courrier recommandé avant d'envoyer la convocation à l'Assemblée Générale. Cette initiative ne remplace pas l'appel à la concurrence lancé par le conseil syndical. Le syndic doit convoquer une assemblée générale avant la fin de sa mission pour désigner un nouveau syndic. Le projet d'Accord de Syndic sera joint à l'ordre du jour de cette Assemblée Générale. Le Congrès doit voter pour chaque candidat à la majorité absolue.
Si aucun candidat passe les modalités de vote
Le vote est simplement annulé si personne n’obtient la majorité ou que l'un d'eux obtient au moins ⅓ des votes de complets les copropriétaires.
Après il faut rédiger le procès-verbal (PV) de l’avant-première (AG).
Le nouveau syndic a 1 mois à partir de l'AG pour envoyer le PV aux copropriétaires opposants ou défaillants. Ceux-ci ont 2 mois pour faire un recours auprès du tribunal pour faire annuler la décision si une irrégularité a été commise.
L'ancien syndic doit transmettre des documents au nouveau syndic dans un certain délai.
Cette mise en concurrence doit être faite par le Conseil syndical.
Cependant, la concurrence n'est pas obligatoire.
- Si la copropriété n'a pas de conseil syndical
- Si l'Assemblée Générale de l'année précédente décide de ne pas contester le projet d'acte fiduciaire à la majorité absolue.
Si la résolution recueille au moins le tiers des voix, elle peut être soumise à un second vote à la majorité simple
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Publié le 28/06/2022 par
Andy LECUYER
