Comment changer de syndic de copropriété ?
Afin de comparer ces services, vous devez vous présenter au préalable à la concurrence pour certains projets de contrats partagés.
Cette mise en concurrence doit être faite par le Conseil syndical.
Cependant, la concurrence n'est pas obligatoire.
Si la résolution recueille au moins le tiers des voix, elle peut être soumise à un second vote à la majorité simple.
Les copropriétaires peuvent proposer un ou plusieurs projets de contrats. A cet effet, il doit demander au mandataire titulaire d'inscrire l'examen du projet de contrat à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale et l'en informer.
Cette mise en concurrence doit être faite par le Conseil syndical.
Cependant, la concurrence n'est pas obligatoire.
- Si la copropriété n'a pas de conseil syndical
- Si l'Assemblée Générale de l'année précédente décide de ne pas contester le projet d'acte fiduciaire à la majorité absolue.
Si la résolution recueille au moins le tiers des voix, elle peut être soumise à un second vote à la majorité simple.
Les copropriétaires peuvent proposer un ou plusieurs projets de contrats. A cet effet, il doit demander au mandataire titulaire d'inscrire l'examen du projet de contrat à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale et l'en informer.
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