A1 REAL ESTATE

Quels documents le notaire peut demander dans la mise en vente d'un bien ?

  • Lors d’un achat de maison, le délai entre la signature de la promesse de vente et celle de l’acte de vente est souvent compris entre 2 et 3 mois. Il est nécessaire d’anticiper toutes les démarches d’une vente de bien et ainsi de constituer le dossier qui sera transmis au notaire.

  • Lors d’une vente d’une maison, il faut transmettre : L’acte de propriété du terrain, du permis de construire de la maison, des déclarations d’achèvement des travaux, des certificats de conformité et de la garantie décennale, si la maison à moins de 10 ans (entre autres tous les éléments et documents liés à la construction).
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