Qu'est-ce que l'état de l'installation intérieure de l'électricité ?
Dans le cadre d'une location
De quoi s'agit-il ?
L'état de l'installation intérieure d'électricité (ou diagnostic électricité) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.
Quels sont les logements concernés ?
Vous devez faire réaliser un diagnostic électricité en cas de mise en location d'un logement (appartement, maison individuelle) si l'installation d'électricité a plus de 15 ans.
Les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.
Qui doit réaliser le diagnostic ?
Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.
Comment est réalisé le diagnostic ?
La réalisation du diagnostic doit être conforme à une méthodologie strictement réglementée.
Transmission du diagnostic
Vous devez intégrer le diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Vous devez remettre le DDT au locataire au moment de la signature du bail.
Quelle est la durée de validité du diagnostic ?
Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans.
Dans le cadre d'une vente
De quoi s'agit-il ?
L'état de l'installation intérieure d'électricité (ou diagnostic électricité) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.
À savoir
Une attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) peut remplacer l'état d'installation intérieure d'électricité si l'attestation a été faite depuis moins de 3 ans.
Quels sont les logements concernés?
Vous devez faire réaliser un diagnostic électricité en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle ) si l'installation d’électricité a plus de 15 ans.
Qui doit réaliser le diagnostic ?
Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.
Comment est réalisé le diagnostic ?
La réalisation du diagnostic doit être conforme à une méthodologie strictement réglementée.
Transmission du diagnostic
Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.
Quelle est la durée de validité du diagnostic ?
Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.
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