Est-il légal de sous-louer ?
La sous-location est une pratique selon laquelle le titulaire d'un contrat de location met partiellement (ou entièrement) à la disposition d'un tiers son logement avec une contrepartie financière.
Sans contrepartie quelconque, on ne peut pas parler de sous-location.
Le locataire est en droit de recevoir librement les personnes de son choix.
Le propriétaire peut décider d'accorder ou pas l'autorisation à son locataire de sous-louer. S'il ne souhaite pas donner son consentement, il n'a pas à justifier de son refus. S'il est d'accord, il va le confirmer par écrit à son locataire. Le propriétaire peut non seulement donner son accord sur le principe de la sous-location, mais aussi sur le prix du loyer.
La nature et l’usage d’un bien immobilier affectent également la possibilité de sous-louer ou non une résidence. Il est par exemple interdit de sous-louer un logement HLM sauf cas spécifiques :
Sans contrepartie quelconque, on ne peut pas parler de sous-location.
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Le propriétaire peut décider d'accorder ou pas l'autorisation à son locataire de sous-louer. S'il ne souhaite pas donner son consentement, il n'a pas à justifier de son refus. S'il est d'accord, il va le confirmer par écrit à son locataire. Le propriétaire peut non seulement donner son accord sur le principe de la sous-location, mais aussi sur le prix du loyer.
La nature et l’usage d’un bien immobilier affectent également la possibilité de sous-louer ou non une résidence. Il est par exemple interdit de sous-louer un logement HLM sauf cas spécifiques :
- Le locataire-bailleur est une association ou un organisme social à destination de publics fragiles (étudiants, handicapés, etc)
- Le sous-locataire est une personne âgée, un jeune de moins de 30 ans, une personne handicapée ou titulaire d’un agrément du conseil général
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