A1 REAL ESTATE

Est-ce que je peux obliger mon locataire à partir avant l'échéance du préavis ?



Non. Lorsque le locataire s'est vu informé de la demande pour quitter le bien, il a la possibilité de le quitter avant l'échéance du préavis, il est en revanche interdit de l'y obliger. Quand à l'issue du bail, après un délai de préavis respecté de la part du propriétaire, le locataire n'accepte pas de quitter les lieux, une procédure d'expulsion est envisageable. Le processus d'expulsion ne pourra en revanche pas prendre effet dans l'immédiat au cours d'une période de trêve hivernale.

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